Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Participation Participation Accord de participation Assiette CSE Clause D.3323-14 Expert-comptable Exécution du contrat Illégalité L.1471-1 L.2262-14 L.3322-6 Mi-temps thérapeutique Nature de la créance Prescription Procédure Rappel de salaire Salaire Participation Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.559 Participation / Rappel de salaire / Procédure Un salarié, suite à la rupture de son contrat, conteste les sommes versées pour son salaire et la participation en découlant.La Cour de cassation juge que les rappels de salaires attribués par la Cass. soc., 20 septembre 2023, n°22-12.293 Participation / Assiette / Mi-temps thérapeutique La période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l'entreprise.Le salaire Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-23.427 Participation / Expert-comptable / CSE / D.3323-14 Selon, l'article D. 3323-14 du code du travail, lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, il peut se faire assister Cass. soc, 19 octobre 2022, n°21-15.270 CSE / Accord de participation / Clause / Illégalité / L.2262-14 / L.3322-6 Le CSE – (anciennement CE), qui signe un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord conformément à l’article