Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pause Pause Astreinte Badgeage Charge de la preuve Déjeuner Heures supplémentaires L.3121-1 Rémunération Temps de pause Temps de travail Temps de travail effectif Travail effectif Téléphone Professionnel Pause Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.772 Temps de pause / Rémunération Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié Cass. soc., 2 mai 2024, n°22-20.193 Pause / Temps de travail / Charge de la preuve Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause Cass.soc., 7 février 2024, n°22-22.308 Pause / Temps de travail / Heures supplémentaires / Déjeuner Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, considérant son temps de pause déjeuner comme travail effectif. Il apporte comme preuve des emails de l’employeur Cass. soc, 1er décembre 2021, n°19-15.471 Badgeage / Temps de pause / Travail effectif / Temps de travail / L.3121-1 La Haute juridiction rappelle la règle selon laquelle, les temps de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif uniquement à la condition que le salarié soit à la Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468 ,19-15.469, 19-15.473 Pause / Téléphone Professionnel / Temps de travail / Astreinte / Temps de travail effectif Le fait pour l’employeur de demander au salarié de garder leur téléphone professionnel à tout moment pour pouvoir répondre à une information urgente, n’est pas suffisant afin de remettre en