Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Période d’observation Période d’observation CSE Commission Délai Expertise Objet Période d’observation Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987 Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de