Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Perte d'un marché Perte d'un marché Entité économique autonome Perte d'un marché Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891 Entité économique autonome / Perte d'un marché Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un