Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Plan de sauvegarde de l'emploi Plan de sauvegarde de l'emploi Accord amiable Accord collectif Accord de rupture amiable CSP Clause illicite Compétence PSE Préjudice Rupture Plan de sauvegarde de l'emploi Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901 CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033 Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987 Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de