Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Plan de sauvegarde de l’emploi Plan de sauvegarde de l’emploi Accord amiable PSE Reclassement Rupture Plan de sauvegarde de l’emploi Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498 Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-19.607 Plan de sauvegarde de l’emploi / Reclassement La Haute juridiction rappelle qu’il résulte de l’article L.1233-4 du Code du travail qu’il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de