Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Planification Planification Annualisation Modulation Régularisation Temps de travail Planification Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.422 Modulation / Régularisation / Planification / Temps de travail / Annualisation Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu : une régularisation peut être opérée