Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Point de départ Point de départ Créance Discrimination Durée Exigibilité L. 1332-4 L.1134-5 Prescription Refus Réparation Salaires Sanction disciplinaire Suspension délai de 2 mois Point de départ Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543 Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5 L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,