Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Politique sociale Politique sociale Abus de droit Refus Rupture conventionnelle Politique sociale Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-20.526 Abus de droit / Rupture conventionnelle / Refus / Politique sociale La rupture conventionnelle s’effectue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Ce dernier est libre de refuser ce mode de rupture s’il estime que le salarié a commis une faute,