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Pouvoir de direction Accord implicite Conditions de travail Démission Forfait Forfait jours Heures supplémentaires L.1221-1 L.3121-58 Modification Modification du contrat Objectifs annuels Opposabilité des objectifs Organisation du travail Pointage Prise d’acte Qualification Temps de travail Tâches

Pouvoir de direction

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass. soc. 2 février 2022, n°20.15-744 Forfait / Forfait jours / Organisation du travail / Pouvoir de direction / L.3121-58 La Cour de cassation considère que le fait d’être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432 Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1 L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction,

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-23366 Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail Un employeur conteste le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que celui-ci n'a pas reçu d'instructions pour les effectuer comme le stipule les procédures de