Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Pouvoir discrétionnaire Pouvoir discrétionnaire Obligation de confidentialité Licenciement disciplinaire Discrétion Pouvoir discrétionnaire Cass. soc 12 juillet 2022, n°20-22.799 Obligation de confidentialité / Licenciement disciplinaire / Pouvoir discrétionnaire / Discrétion Le salarié qui ne signe pas un engagement de confidentialité se rend fautif d’un manquement à une obligation découlant du contrat de travail. Ainsi, en cas de sanction pour défaut de signature