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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prescription quinquennale
Prescription quinquennale Nullité Transaction

Prescription quinquennale

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Transaction / Nullité / Prescription quinquennale L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise

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