Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Président Président BDESE Communication Cour d’appel L.2323-4 Procédure R.2323-1 Référé Président Cass.soc., 24 novembre 2021, n°20-13.904, F-B BDESE / Référé / Cour d’appel / Procédure / Président / Communication / R.2323-1 / L.2323-4 La Haute juridiction valide la compétence exclusive du Président du Tribunal de Grande Instance en matière de référé afin de constater l’existence ou non d’un trouble manifestement