Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prestation de service Prestation de service Requalification Lien de subordination Preuve Détachement Contrat de travail L.1262-1 Prestation de service Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318 Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1 La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722 Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un