Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prestation de service Prestation de service Contrat de travail Détachement L.1262-1 Lien de subordination Prescription Preuve Requalification Prestation de service Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-21.318 Détachement / Contrat de travail / Prestation de service / L.1262-1 La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L.1262-1 et L. 1262-2 du Code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination Cass. Soc 12 février 2020, n°17-31722 Requalification / Prestation de service / Lien de subordination / Preuve La qualification du contrat de travail suppose la réunion d’un salaire, d’un travail et d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un