Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prêt Prêt Clause Congés payés Convention collective Convention de branche Indemnité Interprétation Prime de vacances Remboursement anticipé Syntec Prêt Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.878 Prêt / Remboursement anticipé / Clause La clause d’un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, ne constitue pas une condition purement