Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Preuve déloyale Preuve déloyale Harcèlement moral Enquête Information du salarié Sanction L.1222-4 Preuve déloyale Cass., soc., 17 mars 2021, n°18-25.597 Harcèlement moral / Enquête / Information du salarié / Sanction / Preuve déloyale / L.1222-4 Lors d’accusations ou de procédure disciplinaire concernant des faits supposés d’harcèlement moral, l’employeur à l’obligation de lancer une enquête sur la réalité de la commission des