Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prime exceptionnelle Prime exceptionnelle Présence Conditions Modulation Prime exceptionnelle Cass.soc, 26 octobre 2022 n°21-15.963 Prime exceptionnelle / Présence / Conditions / Modulation Lorsqu’une clause d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise prévoit une prime conditionnée à la présence du salarié dans l’entreprise à une date donnée, en l’absence