Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prime PEPA Prime PEPA Modulation Pouvoir d’achat Prime sur salaire Temps de travail effectif Prime PEPA Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail