Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prise d'acte Prise d'acte Conciliation Prise d'acte Cass.soc., 5 février 2025, n°23-15.205 Conciliation / Prise d'acte Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est