Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure d’alerte Procédure d’alerte Alerte Délit Crime Discrimination Procédure d’alerte Cass. soc. 15 février 2023 n°21-20.342 Alerte / Délit / Crime / Procédure d’alerte / Discrimination Il résulte de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit