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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procédure d’inaptitude
Procédure d’inaptitude IJSS Inaptitude Licenciement Salaire

Procédure d’inaptitude

Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956 Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le

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