Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Procuration Procuration Agissement répétés Délégation de pouvoir Harcèlement moral L.1152-1 du Code du travail Mandat Procédure Procuration Cass. soc. 14 novembre 2024 n°22-21.391 Harcèlement moral / Agissement répétés / L.1152-1 du Code du travail / Procuration Aucun salarié ne doit subir des actes répétés de harcèlement moral ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, portant atteinte à ses droits et à sa dignité, Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le