Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Proposition Proposition Congé de reclassement Licenciement économique Objet Offre Prime de précarité Préjudice Reclassement Santé et sécurité Proposition Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280 Congé de reclassement / Proposition / Objet / Préjudice Un salarié demande des dommages et intérêts car son employeur ne lui a pas proposé un congé de reclassement.La Cour d'appel juge que l'employeur lui a en revanche proposé le bénéfice d'un 19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.290 Prime de précarité / Proposition Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que Cass.soc 17 janvier 2024 n°21-20.229 Santé et sécurité / Reclassement / Proposition La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin Cass. soc. 11 mai 2022 n°21-15.249 Licenciement économique / Reclassement / Offre / Proposition Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur a une obligation de reclassement envers le salarié dont il supprime le poste. En vertu de cette obligation, l’employeur peut être