Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Compétence Invention Propriété intellectuelle Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-19.700 Invention / Compétence / Propriété intellectuelle L'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété