Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Prorogation Prorogation CSE Election Mandat Prorogation Cass. soc., 8 novembre 2023, n°22-22.524 CSE / Election / Mandat / Prorogation Lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit