› › ›

Protection Dénonciation Elections professionnelles Entreprise de travail temporaire Equipement de protection Faits Faute grave Grossesse Harcèlement moral IJSS Inaptitude Indemnité L.1251-21 L.323-6 du Code de la sécurité sociale Licenciement Licenciement nul Mauvaise foi Portabilité des droits Protection sociale Protection sociale complémentaire Qualification Remboursement Représentant de proximité Statut protecteur Sécurité Voyages

Protection

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990 Représentant de proximité / Protection / Indemnité Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-22.310 Grossesse / Faute grave / Protection Il résulte de l'article L.1225-4 du Code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-22.047 Harcèlement moral / Dénonciation / Protection Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

Cass.soc. 7 mai 2024, n°22-10.905 Inaptitude / Protection / Licenciement Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339 Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053 Harcèlement moral / Qualification / Licenciement nul / Faits / Protection / Mauvaise foi Avant cette décision, la Cour de cassation exigeait dans la majorité des cas, que le salarié qualifie les faits dont il s’estimait victime de harcèlement, afin de profiter de la protection sur

Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-14.812 Entreprise de travail temporaire / Sécurité / Equipement de protection / L.1251-21 Pour la Cour de cassation, l’entreprise de travail temporaire doit être en mesure de justifier qu’elle a prise les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, notemment en

Cass. Soc., 5 novembre 2020, n°19-17.164 Protection sociale complémentaire / Portabilité des droits / Licenciement La Cour de cassation confirme que même en cas de liquidation judiciaire, les salariés licenciés bénéficient de la portabilité de leurs droits. Il n’y pas lieu de distinguer selon la situation