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Rappel de salaire Action en paiement CDD CDI Cadre dirigeant Classification Congés payés Contrat de travail Contrat à durée déterminée Convention de forfait Demande Effets Entretien annuel Forfait jours Heures supplémentaires Inopposabilité L.3121-46 L.3245-1 Limitation du litige Participation Prescription Preuve Procédure Requalification Santé et sécurité Travail dissimulé

Rappel de salaire

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436 Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.650 Classification / Prescription / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une nouvelle classification conventionnelle est soumise à la

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-17.335 Procédure / Demande / Rappel de salaire / Heures supplémentaires / Limitation du litige Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.559 Participation / Rappel de salaire / Procédure Un salarié, suite à la rupture de son contrat, conteste les sommes versées pour son salaire et la participation en découlant.La Cour de cassation juge que les rappels de salaires attribués par la

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des