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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Réception
Réception Congé sans solde Emission Licenciement Prescription Procédure Suspension du contrat de travail

Réception

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408 Prescription / Licenciement / Réception / Procédure Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de
Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-19313 Congé sans solde / Emission / Réception / Suspension du contrat de travail Un salarié souhaite annuler un congé sans solde après que son employeur l’ait accepté. L’employeur décide toutefois de suspendre le contrat de travail en se prévalant d’un accord intervenu

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