Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Recherche Recherche Avis d’inaptitude Contestation Groupe Inaptitude Preuve Périmètre Recherche de reclassement Reclassement Recherche Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-15.368 Reclassement / Preuve / Contestation / Périmètre / Groupe / Recherche Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au Juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de Cass.soc. 8 février 2023, n°21-19.232 Inaptitude / Reclassement / Avis d’inaptitude / Recherche de reclassement Attention, l’employeur n’est dispensé de rechercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis