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Recours CDD CDD de remplacement CDD saisonniers CDI Covid-19 DREETS Entreprise de transport public Guide juridique du Ministère Homologation Inaptitude L.1233-61 L.1242-1 L.1242-12 L.1245-1 Liberté fondamentale Licenciement Motif PSE Procédure Recours CDD Requalification Sécurité sociale Séparation des pouvoirs

Recours

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-18.128 Inaptitude / Recours / Procédure Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre

Cass.soc., 3 avril 2024, n°22-13.906 Sécurité sociale / Recours Aux termes de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière d’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-14.304 PSE / Homologation / DREETS / Recours / L.1233-61 / Séparation des pouvoirs La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

Cass. soc, 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Entreprise de transport public / Licenciement / Procédure / Recours / Liberté fondamentale La Cour de cassation vient préciser qu’une obligation de sécurité non conforme ne permettant pas l’affectation d’un salarié à un poste spécifique – (avis d'incompatibilité émis par

Cass. soc. 20 janvier 2021, 18-19.266 CDD saisonniers / Requalification / Licenciement / Recours CDD / L.1242-1 La Cour de cassation rappelle qu’il est possible de recourir à des CDD pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme

Cass. soc. 20 janvier 2021 n° 19-21 535 CDD / CDI / Requalification / Recours / Motif / CDD de remplacement / L.1242-12 / L.1245-1 La Cour de cassation rappelle que le CDD de remplacement doit comporter son motif de recours avec précision, à savoir avec le nom et la qualification du salarié remplacé. Dans le cas contraire, le