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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Refus de modification du contrat
Refus de modification du contrat Licenciement économique Remplacement

Refus de modification du contrat

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-16.048 Refus de modification du contrat / Licenciement économique / Remplacement Dans cette affaire, l’employeur avait proposé au salarié de supprimer les fonctions d'administrateur de garde tout en lui proposant une modification de son contrat. Suite au refus du salarié,

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