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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Relation de travail
Relation de travail Associé égalitaire Commercial Contrat de travail Indépendant L.8221-5 Lien de subordination Reconnaissance du statut de salarié Travail dissimulé

Relation de travail

Cass. Soc., 14 avril 2021, n°19-16.494 Associé égalitaire / Contrat de travail / Relation de travail / Reconnaissance du statut de salarié Pour la Cour de cassation, le fait d’être salarié à part égal, à savoir à 50%, ne prive en rien la qualification de "salarié", dès lors que l'employeur soutenait notamment dans ses
Cass. soc, 8 avril 2021 n°19-24.003 Travail dissimulé / Lien de subordination / Relation de travail / Commercial / Indépendant / L.8221-5 Un commercial a souhaité voir requalifier la relation de travail afin d’obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée

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