Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Remise tarifaire Remise tarifaire Faute lourde Responsabilité Remise tarifaire Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302 Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés