Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Représentants du personnel Représentants du personnel Avis CSE Inaptitude L.1226-10 Licenciement Reclassement Représentants du personnel Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488 Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la