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Représentation du personnel CSE CSE unique DUER Equipements Etablissement distinct R.4421-1 Santé représentation du personnel santé sécurité

Représentation du personnel

Cass. soc., janvier 2020, n°19-12011 CSE unique / Etablissement distinct / Représentation du personnel L’employeur d’une société ayant plusieurs établissements a mis en place un CSE unique par décision unilatérale à l’issue de l’échec des négociations du protocole d’accord