Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Reprise de marché Reprise de marché Clause de mobilité Convention collective Obligation de transfert Transfert d’entreprise Reprise de marché Cass soc. 29 septembre 2021 n°13-23751 Convention collective / Clause de mobilité / Transfert d’entreprise / Obligation de transfert / Reprise de marché A l’issue d’un transfert d’un salarié suite à la perte d’un marché, le repreneur de ce dernier, soumet un avenant comportant une clause de mobilité sur plusieurs départements. Jugeant