Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Restitution Restitution Non-concurrence Restitution Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944 Non-concurrence / Restitution 1) Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. 2) Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt