Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Restriction Restriction Alcool Discrimination L.1121-1 L.1132-4 Liberté fondamentale Restrictions Règlement intérieur Santé et sécurité Restriction CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le