Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Retour à l’emploi Retour à l’emploi CDD CUI Contrat unique d’insertion Personne morale de droit public Requalification Retour à l’emploi Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-16.398 Retour à l’emploi / CUI / Contrat unique d’insertion / Requalification / CDD / Personne morale de droit public La Cour de cassation rappelle que dans le cadre de CDD conclus avec une personne morale de droit public de même que pour les demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public, le Juge