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RSS Assiette Audition Avantage Calcul des cotisations sociales Contrôle Elections professionnelles L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale L.2142-1-1 Lien de subordination Mandat Procès-verbal Recouvrement Redressement Représentant de section syndicale Requalification Travail dissimulé Travailleur indépendant URSSAF

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Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483 RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1 Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections