Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rugby Rugby Activité CDD Convention collective Rugby Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980 Convention collective / Activité / CDD / Rugby Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait