Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Rupture anticipée Rupture anticipée Indemnité CDD Perte de chance Rupture du contrat Dommages et intérêts L.1243-1 L.1243-4 CDD Contrat à durée déterminée Faute grave Rupture anticipée avant prise d’effet Rupture anticipée Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-17.227 CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-14.066 Rupture du contrat / CDD / Dommages et intérêts / Rupture anticipée / L.1243-1 / L.1243-4 Le non-paiement des salaires d’un salarié en CDD est susceptible de traduire une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur pouvant justifier le Cass. Soc 3 juillet 2019 n°18-12.306 Indemnité / Rupture anticipée / CDD / Perte de chance La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le