Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Sanction pécuniaire Sanction pécuniaire VRP Frais professionnels L.1331-2 véhicule Franchise Retenue sur salaire Bonus Remboursement Démission Prime Embauche Résiliation judiciaire Faute grave Sanction pécuniaire Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-15.147 Sanction pécuniaire / Résiliation judiciaire / Faute grave La Cour de cassation rappelle que le refus de versement d’un solde en raison d’un licenciement pour faute grave est qualifié de sanction pécuniaire illicite. Lors d’un litige concernant le Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche. Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485 Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2 La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896 Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2 Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La