Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Sauvegarde de la compétitivité Sauvegarde de la compétitivité Difficultés économiques L.1233-3 Licenciement économique Modification du contrat Périmètre Rémunération Réorganisation Sauvegarde de la compétitivité Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-14.847 Rémunération / Réorganisation / Sauvegarde de la compétitivité / Modification du contrat La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. La lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive Cass.soc., 11 décembre 2024, n°21-23.748 Sauvegarde de la compétitivité / Difficultés économiques / Périmètre Un salarié conteste le motif économique de la rupture de son contrat de travail. Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est Cass. soc, 4 novembre 2020, 18-23.029 Licenciement économique / Sauvegarde de la compétitivité / L.1233-3 Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à