Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Scan Scan CDD CDI L.1242-12 Numérisation Photocopie Requalification Signature Scan Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19.841 Requalification / CDD / CDI / Signature / Scan / Photocopie / Numérisation / L.1242-12 La Cour de cassation admet qu’un scan de signature manuscrite de l’employeur apposé sur un CDD, ne signifie pas pour autant absence de signature et donc requalification du contrat en CDI. Bien