Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Sécurisation professionnelle Sécurisation professionnelle Licenciement économique CSP Procédure Temporalité Salariée enceinte Contrat de sécurisation professionnelle Sécurisation professionnelle Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059 Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349 Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la