Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Sécurisation professionnelle Sécurisation professionnelle CSP Contrat de sécurisation professionnelle Indemnités chômage Licenciement économique Procédure Salariée enceinte Temporalité Transaction Sécurisation professionnelle Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438 Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une Cass.soc.4 septembre 2024, n°23-14.496 Contrat de sécurisation professionnelle / Indemnités chômage / Licenciement économique Un salarié est licencié pour motif économique et a conclu un contrat de sécurisation professionnelle.Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le contrat de sécurisation Cass. soc. 4 octobre 2023, n°21-21.059 Salariée enceinte / Contrat de sécurisation professionnelle / Licenciement économique Une salariée enceinte se voit proposer à un contrat de sécurisation professionnelle. A la fin du délai de réflexion, elle est licenciée. La Cour de cassation retient que la salarié Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-19.349 Licenciement économique / CSP / Sécurisation professionnelle / Procédure / Temporalité L'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Le salarié doit ainsi être informé de la nature économique de la