Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Service de santé au travail interentreprises Service de santé au travail interentreprises Cotisation Service de santé au travail interentreprises Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-13.033 Service de santé au travail interentreprises / Cotisation La cotisation due à un service de santé au travail interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l'entreprise, correspondant au montant total des dépenses