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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Service public
Service public Compétence juridictionnelle Demande de retrait Droit de grève EPIC Grève Tribunal administratif

Service public

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-19.598 Droit de grève / Compétence juridictionnelle / EPIC / Demande de retrait / Service public / Tribunal administratif La Cour de cassation précise qu’il n’appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des
Cass.soc., 21 avril 2022, n°20-18.402 Service public / Grève / Droit de grève Dès lors que les conditions du régime juridique du droit de grève sont respectées, à savoir notamment la notice d’un préavis valable par un syndicat représentatif, le fait que seul un

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