Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Seuil d’effectif Seuil d’effectif Elections professionnelles représentant syndical CSE L.2314-2 L.2312-34 Seuil d’effectif Cass.soc, 15 mars 2023, n°22-11.461 Elections professionnelles / représentant syndical / CSE / Seuil d’effectif / L.2314-2 / L.2312-34 Il résulte des articles L.2314-2 et L.2312-34 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que c'est à la date des dernières élections que