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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Smic
Smic Contrat de travail Intérêts moratoires Mauvaise foi Mode Rémunération Salaire

Smic

Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute

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